Proposition de loi pour une reconnaissance des droits des TDS.

PROPOSITION DE LOI

pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux

des travailleurs et travailleuses du sexe.

Présentée par Madame Anne SOUYRIS,

Sénatrice

Extraits:

Les données disponibles issues d’enquêtes scientifiques et d’observations de terrain conduites en France mettent en évidence des effets contraires à cet objectif. Loin de renforcer la sécurité et l’accès aux droits, le dispositif actuel a contribué à une dégradation des conditions de vie, de travail et de santé des personnes concernées, sans réduire le nombre de personnes exerçant le travail du sexe8 .

L’enquête "Que pensent les travailleur.ses du sexe de la loi prostitution ?" , reposant sur des entretiens avec 120 travailleur.ses du sexe (entretiens individuels ou focus groupes) et 583 questionnaires, constitue la source la plus robuste en France sur l’impact de la loi.

Elle établit que 62% des personnes interrogées constatent une dégradation de leurs conditions de vie et 78% une baisse de leurs revenus depuis l’entrée en vigueur de la pénalisation des clients.

Ces observations sont corroborées par les observations produites dans le cadre du contentieux porté devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui soulignent une dégradation globale des conditions de vie et de travail, ainsi qu’une augmentation des violences et des risques sanitaires. Ainsi, l’écart entre les objectifs poursuivis par le législateur en 2016 et les effets observés sur le terrain appelle à une réévaluation du cadre juridique applicable.

La pénalisation des clients a entraîné une raréfaction de la clientèle, sans diminution du nombre de personnes exerçant le travail du sexe.

Cette contraction du marché s’est traduite par une baisse significative des revenus, documentée par l’enquête quantitative précitée . Cette précarisation a plusieurs conséquences directes : un allongement du temps de travail, la diminution de la capacité à sélectionner les clients, l’acceptation de conditions tarifaires dégradées.

Ces effets touchent particulièrement les personnes vulnérabilisées, notamment les femmes migrantes, les personnes sans titre de séjour, ainsi que les personnes trans, pour lesquelles les discriminations structurelles limitent les alternatives professionnelles. Les personnes allophones rencontrent, en outre, des obstacles spécifiques d’accès à l’information et aux droits.

La dégradation du rapport de force entre les personnes exerçant le travail du sexe et les clients constitue un effet central de la pénalisation. La diminution du nombre de clients, conséquence du risque pénal encouru par ces derniers, conduit à une sélection adverse : ce sont les clients les plus respectueux qui cessent en priorité de recourir à ces services.

Les données qualitatives mettent ainsi en évidence une augmentation des violences physiques, sexuelles et verbales, ainsi qu’une exposition accrue aux vols et agressions.

Par ailleurs, la pénalisation des clients limite les possibilités de signalement des violences et des situations d’exploitation, ceux-ci étant dissuadés de recourir aux autorités par crainte de sanctions. Les effets de la loi sur la santé sont particulièrement préoccupants. Les données issues des entretiens qualitatifs font état d’un recul de l’usage du préservatif ; de pressions accrues pour des pratiques sexuelles non protégées ; de ruptures de traitement pour les personnes vivant avec le VIH

Ces phénomènes s’inscrivent dans un contexte de précarisation et de stigmatisation qui entrave l’accès aux dispositifs de prévention et de soins. Ils traduisent une dégradation des conditions de mise en œuvre des politiques de santé publique, en particulier en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.

La pénalisation des clients a profondément transformé les modalités d’exercice du travail du sexe. D’une part, elle a favorisé un déplacement vers des lieux plus isolés ou vers des espaces numériques, réduisant la visibilité des activités et augmentant les risques.

D’autre part, elle a entraîné un recours accru à des intermédiaires pour accéder au travail en ligne ou à des lieux d’exercice. Ces intermédiaires peuvent prélever une part significative des revenus — jusqu’à 70 % dans certains cas — et réduire l’autonomie des personnes concernées.

Ces évolutions contribuent à un isolement accru, à une moindre capacité de négociation et à une exposition renforcée aux violences. Afin de donner un ordre d’idées de la prévalence des violences auxquelles sont exposées les personnes exerçant le travail sexuel, il est possible de se référer aux données recueillies sur la plateforme du projet Jasmine porté par Médecins du Monde.

Ainsi, en 2025, 4112 faits de violence ont été signalés sur la plateforme, soit plus de 11 par jour. Cela n’est bien évidemment que la partie émergée de l’iceberg puisque seules 3200 travailleur·ses du sexe sur les plusieurs dizaines de milliers exerçant en France sont inscrites sur la plateforme.

Dans le même sens, 42 travailleur·euses du sexe ont été assassiné·es depuis l’entrée de vigueur de la loi du 13 avril 2016. Ces chiffres ne réflètent que de manière très atténuée la réalité des violences auxquelles sont exposées les personnes exerçant le travail sexuel en France depuis l’entrée en vigueur de la pénalisation puisqu’ils ne concernent que des personnes en lien avec des associations ou dont le féminicide a été visibilisé dans les médias.

Quotidiennement, la majorité des faits de violence sont passés sous silence.

Ces effets observés s’inscrivent dans une chaîne de causalité clairement identifiée : la pénalisation des clients entraîne une raréfaction de la clientèle, raréfaction qui provoque une baisse des revenus et une précarisation, précarisation qui réduit la capacité de négociation et augmente la prise de risques. Le déplacement vers des lieux isolés et le recours à des intermédiaires, eux, accroissent l’isolement des travailleuses du sexe.

Ainsi, l’ensemble de ces facteurs conduit à une augmentation des violences et à une dégradation de la santé. Ces mécanismes affectent de manière disproportionnée les personnes cumulant des facteurs de vulnérabilité, notamment les femmes migrantes, les personnes sans titre de séjour, les personnes trans et les personnes allophones.

Le droit actuellement en vigueur apparaît comme un droit moral qui, au nom d’une dignité « objective », sacrifie la dignité concrète des personnes concernées . Les retours d’expérience, notamment en Suède sur plus de vingt-cinq années et en France sur une période de dix ans, permettent d’établir un constat critique du modèle dit «end-demand ».

Si les conditions d’exercice se sont manifestement dégradées, il n’existe aucune étude démontrant une diminution significative du phénomène. Le seul effet tangible de cette législation semble être un repli d’une grande partie des personnes des espaces publics vers une activité d’intérieur plus discrète, plus éloignée du harcèlement policier mais aussi de l’action sociale ou communautaire .

Dans ce contexte, les législations actuelles apparaissent largement insuffisantes pour lutter efficacement contre la précarité, l’exploitation et les violences commises à l’encontre des travailleurs et travailleuses du sexe.

Elles détériorent en revanche les conditions d’existence et de travail des personnes concernées qui sont de ce fait privées de la garantie effective d’un certain nombre de leurs droits.

Tout cela rend nécessaire l’ouverture d’une nouvelle étape, résolument tournée vers la protection des personnes et la réduction des risques. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective.

Elle est construite à partir des besoins et des revendications des travailleurs et travailleuses du sexe exprimés à l’occasion d’une consultation communautaire par une équipe de représentant·es associatif·ves et de chercheur·es académiques .

Par la modification de dispositions issues de nombreuses branches du droit, elle vise à dépénaliser les actes liés à l’exercice du travail sexuel avec contact et à ses conditions d’exercice, dès lors qu’aucune violence ou exploitation n’est commise.

Ce faisant, elle garantit un cadre juridique cohérent assurant un socle de droits effectifs aux personnes ayant recours à cette activité économique, en particulier celles ne disposant pas de titre de séjour ou de droit de travailler.

Elle poursuit également un objectif de protection renforcée pour les travailleurs et travailleuses du sexe contre les faits de discrimination, d’exploitation et de violence, notamment par l’abandon de la notion de proxénétisme et la consolidation des infractions générales de lutte contre toute forme d’exploitation.

La dépénalisation des actes de solidarité et d’association leur permettra, comme à tout entrepreneur·e, de recruter du personnel et, comme à toute personne, de bénéficier de l’aide de leurs proches sans que ceux-ci ne soient poursuivis.